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Me David Euller et Me Pascal Jung

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Une question ?

F.A.Q.

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés :

  • Les impôts que le Notaire reverse à l’Etat (environ 80 %),
  • Des débours : sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client,
  • La rémunération du notaire, appelée émoluments.

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public. Il se différencie de l’acte sous seing privé signé seulement par les parties. Certains actes doivent obligatoirement être établis en la forme notariée, tels les testament authentiques, les contrats de mariage , les actes de donation et les ventes immobilières. Toutefois, dans les autres cas, en raison de son rôle de garant et responsable de l’acte signé, il est recommandé d’avoir recours à un notaire.

La date certaine : l’acte authentique fait pleine foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.

La force probante : l’acte authentique fait foi de son contenu, s’agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire. On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe.

La force exécutoire : lorsque le débiteur n’exécute pas ses obligations pécuniaires, l’acte authentique évite au créancier d’avoir à obtenir un jugement, alors que cela est indispensable pour l’acte sous seing privé. L’acte authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

L’acte notarié peut aujourd’hui être établi et signé sur support électronique.

Les notaires ont été les premiers en France à disposer d’un outil de signature électronique de niveau maximum de fiabilité.

La cérémonie de signatures étant terminée, l’acte est enregistré, crypté, et envoyé via le réseau du notariat vers le Minutier Central Electronique du Notariat (MICEN) auquel seul le notaire signataire a accès. Il pourra ainsi à partir de cet espace, récupérer à tout moment l’acte et ses annexes et en délivrer des copies. Y sont déjà conservés près de 2 millions d’actes électroniques.

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