Votre Notaire à Troyes vous conseille dans la modification de votre régime matrimonial

Au fil des années, la situation des conjoints se modifie, certains projets se réalisent, la vie professionnelle évolue, et  certains couples jugent que leur régime matrimonial n’est plus adapté à leurs souhaits.

Le changement de régime matrimonial est une opération par laquelle les époux conviennent, par acte notarié :
  • d’aménager leur régime matrimonial par des clauses particulières (exemple : dans le cas d’une communauté universelle, le passage d’une clause d’attribution moitié usufruit / moitié pleine propriété à une clause d’attribution totale en pleine propriété),
  • de modifier leur régime matrimonial (exemple : passage de la communauté légale à la communauté universelle ou adoption par des époux communs en biens de la séparation de biens).
Le changement de régime matrimonial est possible à condition que :
  • La modification soit motivée par l’intérêt de la famille et ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple.

Etant précisé que l’acte notarié d’aménagement ou de modification du régime matrimonial peut être soumis à homologation judiciaire soit en présence d’enfants mineurs et si le notaire le demande, soit en cas d’opposition des enfants majeurs ou des créanciers préalablement informés du changement projeté.  (Article 1397 du Code civil).

Dans le cas  d’une procédure simplifiée nécessitant uniquement la rédaction de l’acte  notarié et la liquidation du régime matrimonial, quelques mois suffisent pour procéder au changement.

Le délai est bien plus important en cas d’homologation judiciaire. Dans ce cas, le changement de régime matrimonial  prend  effet entre les conjoints à la date du jugement et à l’égard des tiers, trois mois après l’inscription de la modification en marge de l’acte de mariage.

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre changement de régime matrimonial.