Contrat de mariage à TROYES (10)

Contrat de mariage à Troyes

Lorsqu’ils n’établissent pas de contrat au moment de se marier, les époux adoptent, souvent sans le savoir, le régime légal de la communauté d’acquêts.

Conçu pour le cas général, il trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. Il en est ainsi, notamment, lorsque les époux exercent une profession indépendante entraînant des risques financiers. Il est alors nécessaire de se tourner vers un autre statut mieux adapté au moyen d’un contrat de mariage.

« Le choix d’un contrat de mariage nécessite un entretien préalable avec le Notaire qui sera chargé de l’établir. Il interrogera les futurs époux sur leur situation familiale et patrimoniale, leurs projets d’avenir, la nature des activités professionnelles qu’ils exercent ou envisagent d’exercer.
Eclairés sur les avantages et les inconvénients des différents régimes que la loi propose, sur l’intérêt des clauses particulières qui pourraient être prévues [clause d’apport en communauté ou clause de préciput par exemple], les futurs époux feront le bon choix ».

Jacques BERNARD,
Président honoraire du Conseil Supérieur du Notariat.

Les principaux contrats de mariage

Le contrat de mariage adoptant le régime de la communauté d’acquêts (régime ayant des similitudes avec le régime légal mais comportant le plus souvent des avantages matrimoniaux comme une clause d’attribution de la communauté au profit du conjoint survivant)

POINTS POSITIFS

• La communauté d’acquêts répond aux aspirations de la grande majorité des époux
• Bénéfices, gains et salaires d’un époux profitant à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée
• Biens reçus par héritage ou donations restent propres à l’époux bénéficiaire
• Egalité de pouvoirs des deux époux sur les biens de communauté
• Signatures conjointes pour les actes importants.

POINTS NÉGATIFS

• Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit
• Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la dissolution du régime
• « Mauvaises affaires » d’un conjoint susceptibles de mettre en péril l’ensemble du patrimoine commun
• Gestion égalitaire et concurrente pouvant conduire au blocage en cas de mésentente.

Le contrat de mariage adoptant le régime de la communauté universelle (avec clause d’attribution au conjoint survivant)

POINTS POSITIFS

• La communauté universelle est le régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d’intérêts
• Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens
• Souvent recommandé aux personnes âgées n’ayant pas d’enfants.

POINTS NÉGATIFS

• Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l’époux survivant dispose des biens
• Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint
• Irrévocabilité de la clause d’attribution profitant au survivant, sauf en cas de divorce où elle est révoquée de droit.

Le contrat de mariage adoptant le régime de la séparation de biens

POINTS POSITIFS

• Totale indépendance patrimoniale des époux
• Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint
• Possibilité d’acquérir un bien en indivision
• Simplicité relative de liquidation du régime lors de la dissolution
• Peut convenir aux commerçants, aux époux exerçant l’un et l’autre une activité lucrative et, parfois, à ceux ayant des enfants d’un précédent mariage.

POINTS NÉGATIFS

• Bénéfices, gains et salaires de l’un des époux ne profitant pas à l’autre
• Dangereux pour le conjoint sans activité professionnelle
• Indépendance financière ne jouant pas (généralement) à l’égard du fisc
• Inconvénients de l’indivision ordinaire pour les biens achetés « à deux »
• Gestion égalitaire et concurrente pouvant conduire au blocage en cas de mésentente.

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre contrat de mariage.

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