Divorce par consentement mutuel à TROYES (10)

Divorce par consentement mutuel à Troyes

Les époux n’ont plus besoin de passer devant le Juge aux affaires familiales pour divorcer à l’amiable sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Rédaction d’une convention

• L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention. Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.
• Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.
• Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3ème original est pour le notaire.

Dépôt de la convention

• La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention
• La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
• Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
• Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
• Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Effets de la convention

Le divorce sans juge prend effet à la date d’enregistrement par le notaire et entraîne les mêmes conséquences qu’un divorce judiciaire par consentement mutuel.

La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l’intéressé ou son avocat, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Coût

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte quant à elle 49,44 € TTC, frais qui peuvent être partagés par les deux conjoints.

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Votre  Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre divorce.

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