Votre Notaire à Troyes vous accompagne dans la transmission de votre patrimoine

En présence de plusieurs enfants, il est recommandé de procéder à une donation-partage qui permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, sans réévaluation au jour de la succession pour le calcul de la réserve, ce qui permet d’éviter les conflits éventuels lors de la succession du donateur.

Pour que la donation-partage produise pleinement tous ses effets, trois conditions essentielles doivent être réunies :
  • Tous les enfants vivants ou représentés de l’ascendant donateur devront avoir donné leur consentement au partage anticipé et y avoir reçu un lot, eux-mêmes ou leurs descendants.
  • Si le partage est inégal, ce qui est possible, il est vivement conseiller que chacun des donataires reçoive largement le montant de sa réserve héréditaire , à défaut du versement d’une soulte par le donataire avantagé.
    En effet, une erreur dans l’évaluation des biens attribués aux enfants peut avoir pour effet de déséquilibrer encore davantage la donation-partage. Elle pourrait alors être contestée avec succès. Il est donc prudent de laisser une marge de sécurité.
  • Aucune réserve d’usufruit portant sur une sommer d’argent ne doit avoir été prévue.
La donation-partage se présente sous deux modalités :
  • La donation-partage consentie au profit d’héritiers présomptifs : acte par lequel un ascendant procède à une donation et un partage anticipé de ses biens présents entre ses héritiers présomptifs.
  • La donation-partage consentie au profit d’héritiers de degrés différents (dite donation transgénérationnelle et autorisée depuis le 1er janvier 2007) dans laquelle l’ascendant, avec l’accord de ses enfants, procède au partage anticipé de ses biens présents, soit entre ceux-ci et leurs propres descendants, soit entre ces descendants seulement (selon ce à quoi consentent les enfants), moyennant le consentement des descendants allotis, en tout ou partie, au lieu et place des enfants et, corrélativement, la renonciation de ceux-ci à tout ou partie de leurs droits

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre donation-partage.