PACS (Pacte Civil de Solidarité) à TROYES (10)
Notaires au service de vos intérets pour votre PACS (Pacte Civil de Solidarité) à Troyes
« Verba volant, scripta manent »
Les paroles s’envolent, les écrits restent.
PACS (Pacte Civil de Solidarité) à Troyes
Les partenaires qui ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), ne sont pas assimilés à des époux, mais se trouvent dans une situation sensiblement différente de celle des concubins. Ils prennent un réel engagement, même s’il est moins complet que celui des époux.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat qui organise la vie commune entre deux personnes physiques.
Il crée entre les deux partenaires une solidarité courante (aide mutuelle, obligation solidaire aux dettes de ménage) mais il n’a pas d’incidence sur le régime des biens des partenaires.
Le pacte civil de solidarité (PACS) peut toutefois soumettre tous les biens acquis à titre onéreux postérieurement à sa conclusion à une indivision par moitié.
Sur le plan fiscal, leur situation est désormais très favorable puisqu’ils bénéficient du même régime que les époux en ce qui concerne les donations et les successions (en présence d’un testament au profit du partenaire survivant vu qu’il n’a pas de fait de vocation héréditaire).
Il présente un caractère précaire puisqu’il peut être dissous d’un commun accord ou par rupture unilatérale.
Les futurs partenaires auront intérêt à demander au Notaire de rédiger leur convention.
Le premier avantage est qu’elle aura date certaine dès la signature.
Le second est encore plus décisif. Les partenaires sont assurés de pouvoir obtenir une copie authentique de l’original qui reste toujours entre les mains du Notaire. Cette garantie est essentielle pour une convention qui doit produire ses effets pendant des années et qui sera invoquée en cas de rupture, parfois dans des conditions conflictuelles.
L’unique exemplaire de la convention enregistrée auprès de l’officier d’état civil risque d’être égaré voire falsifié par l’un des autres partenaires qui y trouvera intérêt.
L’officier d’état civil ne garde en effet pas de copie de la convention et pourra uniquement vous délivrer un duplicata du récépissé d’enregistrement, sur production d’une pièce d’identité.
Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre pacte civil de solidarité (PACS).
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Notaires à TROYES (10)
David EULLER
Notaire Associé à TROYES (10) depuis 2017
Master 2 Droit Notarial
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Notaire Associé à TROYES (10) depuis 2017
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Master 2 Droit Notarial
Diplôme Supérieur du Notariat
Philippe JEHL
Notaire à TROYES (10) depuis 2023
Master 2 Droit de la famille interne, international et comparé
Diplômé Notaire du Centre de Formation Professionnelle Notariale de STRASBOURG