Votre Notaire à Troyes vous accompagne dans la constitution de votre SCI

Une SCI ou société civile immobilière est une structure juridique, n’ayant pas de vocation commerciale, par laquelle au moins deux personnes (physiques et/ou morales) décident de gérer un ou plusieurs biens immobiliers afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter, tout en s’engageant à contribuer aux pertes.

La constitution d’une société civile immobilière, notamment pour permettre aux parents d’aider leurs enfants à acquérir un bien immobilier, peut être intéressante à condition de prendre la mesure de toutes les particularités qui y sont attachées.

Avantages

Les frais d’hypothèque, de réparation, de modernisation, taxes foncières et frais de gestion des recettes de la SCI sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, il faut que la SCI perçoive un loyer réel, correspondant à la valeur locative du bien.

Inconvénients

L’inconvénient majeur de la SCI réside en la responsabilité des associés : ils sont responsables sur leurs biens propres des dettes de la société.

Les autres inconvénients concernant la constitution et la gestion de la SCI :

Les nombreuses formalités et leur coût : rédaction de statuts, insertion dans un journal d’annonces, dépôt au greffe du tribunal, publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

L’organisation d’assemblées générales et la tenue de comptes annuels sont obligatoires. A défaut, la SCI peut être considérée comme fictive. 

Régime fiscal

Une société civile immobilière relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR) mais les associés ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Le choix du régime fiscal de la SCI a des conséquences au niveau de l’imposition des revenus et des plus-values immobilières.

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à la constitution de votre SCI.