Votre Notaire à Troyes vous accompagne dans la rédaction de la vente en viager
La vente d’un bien immobilier en viager consiste à céder un bien immobilier moyennant le versement d’une rente. Le vendeur qui perçoit la rente est appelé « créditrentier », l’acquéreur qui verse la rrente « débirentier ».
Le prix de vente est généralement versé selon deux modalités différentes. :
- Le bouquet correspond à une somme versée au vendeur lors de la conclusion de la vente. Il n’est pas obligatoire et son montant est déterminé par les parties.
- La rente mensuelle : son montant est calculé en fonction de la valeur du bien déduction faite du bouquet, du nombre de têtes sur lesquelles la rente est constituée, de l’occupation du bien par le créditrentier, de l’espérence de vie du vendeur et du tax de rendement du bien.
Les rentes viagères sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « traitements, salaires et pensions ». Seule une fraction varie selon l’âge du crédirentier au jour de son entrée en jouissance de la rente :
- 70 % si le crédirentier est âgé de moins de 50 ans,
- 50% s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus,
- 40% s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus,
- 30% s’il est âgé de plus de 69 ans,
En cas de vente en viager, le notaire prévoira dans l’acte des garanties de paiement de la rente, mais il organisera aussi la protection du débirentier.
L’acte de vente devra ainsi préciser le délai les héritiers du crédirentier devront libérer les lieux et les modalités d’établissement de l’état des lieux. En cas de viager occupé, il précisera également les cas de libération anticipée et les modalités de revalorisation de la rente.
Votre Notaire à TROYES se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre vente viagère.