Les activités tarifées

Le tarif des notaires résulte de l’arrêté du 26 février 2016, lequel a été pris en application :
  • de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
  • et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice

Ce tarif concerne les principales prestations réalisées par les notaires telles que le domaine de l’immobilier ou le droit de la famille (donation, succession, contrat de mariage, pacte civil de solidarité, partage, etc.).

Conformément aux obligations d’affichage imposées par la nouvelle réglementation, un extrait de l’arrêté fixant le nouveau tarif est accessible ici.

Les honoraires libres

L’article L444-1 du Code de commerce institue des honoraires libres pour certaines interventions des notaires qui ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées telles que par exemple les conseils juridiques ou les actes relatifs aux sociétés.

Au service
de vos intérêts

« Verba volant, scripta manent »
Les paroles s’envolent, les écrits restent.