Donation simple à TROYES (10)

Donation simple à Troyes

La donation simple ou ordinaire, à distinguer de la donation-partage, s’adressent en général à un seul bénéficiaire.

L’acte de donation est un contrat par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement sans contrepartie et dans une intention libérale d’un bien présent lui appartenant en faveur d’une autre personne, le donataire, qui l’accepte.

Se dépouiller d’un bien sans contrepartie est cependant un acte grave et il convient d’encadrer / sécuriser l’opération par certaines clauses (clause d’inaliénabilité, droit de retour, exclusion de communauté etc.).

« Ce caractère définitif des donations illustré par la célèbre règle « donner et retenir ne veut » incite à la prudence. La générosité est une bien belle qualité, mais quel que soit le bénéficiaire, on ne peut s’appauvrir à la légère.

C’est sans doute la raison pour laquelle les rédacteurs du Code civil on en fait un acte solennel. L’acte de donation, pour être valable, doit toujours être reçu par un Notaire. Son conseil est de nature à assurer la protection du donateur et sa famille ».

Jacques BERNARD,
Président honoraire du Conseil supérieur du notariat.

La donation simple présente deux avantages principaux susceptibles de générer une économie non négligeable de droits de transmission à titre gratuit :

• La possibilité pour le donataire de bénéficier ultérieurement de nouveaux abattements de 100.000,00 EUR si plus de quinze années se sont écoulées entre deux donations ou entre la dernière donation et le décès du donateur.
• La possible prise en charge des frais et droits par le donateur sans qu’ils s’ajoutent, pour le calcul des droits, à la valeur imposable des biens donnés.

Deux types de donation, votre Notaire à Troyes vous conseille dans ce choix

Il existe deux types de donation simples, la donation faite en avancement de part successorale, dite rapportable (anciennement donation en avancement d’hoirie) et la donation hors part successorale (anciennement donation préciputaire).

La première constitue une avance sur la part successorale du donataire. Il en sera tenu compte, par le jeu du rapport, au moment de la succession.

Toutefois, le donateur peut souhaiter, pour différentes raisons, avantager l’enfant donataire. Il en la possibilité dans les limites de la quotité disponible, en stipulant une dispense de rapport. C’est la donation hors part successorale.

Sauf circonstances particulières, il faut préférer la première manière à la seconde, d’abord parce que celle-ci est susceptible de nuire à la paix des familles, ensuite parce qu’elle prive, en tout ou partie, le donateur du droit de disposer de la quotité disponible, par exemple au profit de son conjoint.

Donation en pleine propriété ou en nue-propriété, votre Notaire à Troyes vous conseille dans votre démembrement de propriété.

La donation en nue-propriété avec réserve d’usufruit présente des avantages.

Lorsque la donation a pour objet un bien immobilier, elle permet au donateur d’y maintenir son habitation ou de le louer et d’en percevoir les loyers.

Lorsqu’une donation est consentie avec réserve d’usufruit, la valeur de la nue-propriété transmise au(x) donataire(s), souvent les enfants, est déterminée selon l’âge de l’usufruitier, selon le barème (article 669 du CGI)  suivant :

C’est cette valeur, qui après abattements éventuels, est soumis au barème des droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté.

Le démembrement de propriété permet donc de réduire l’assiette de taxation pour la transmission, tout en conservant pour le donateur l’usage ou les éventuels revenus du bien jusqu’à son décès.

De plus, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient plein propriétaire en franchise de droits, sans réactualisation sur la valeur du bien.

En cas de démembrement d’un bien, la cession de celui-ci nécessite l’accord du nu-propriétaire et de l’usufruitier. Cette restriction peut conduire à préférer éviter le démembrement de propriété sur l’immobilier de jouissance (résidence principale et/ou secondaire).

Inconvénients de la donation simple (dès lors qu’il y au moins deux enfants)

La donation à un seul des enfants comporte pour son bénéficiaire un élément d’incertitude dont il doit être conscient.

Au décès du ou des donateurs, chacun des autres enfants devra en effet sa part de réserve. Il faudra donc la calculer en fonction de l’actif qui subsistera, des dettes et de la valeur du bien donné au jour du décès. Or, ces trois éléments sont inconnus au moment de la donation.

Réserve et quotité disponible

Enfants (vivants ou représentés)

* Un conjoint ne peut pas priver l’autre de cette réserve héréditaire même par testament, sauf si le divorce est prononcé.

Si le bien reçu a bénéficié d’une importante plus-value ou si la situation financières du donateur s’est dégradée, les autres enfants pourront exiger la réduction de la donation.

Elle s’effectuera en valeur et obligera l’enfant gratifié à verser à ses cohéritiers une indemnité pour leur permettre de recevoir l’intégralité de leur part réservataire. Le risque de réduction pour atteinte à la réserve est considérablement atténué dans la donation-partage, dès lors que tous les enfants y ont participé.

Fiscalité des donations

Les biens transmis sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, par application d’un barème de droits variables selon le degré de parenté, après application éventuelle d’abattements.

Rapport fiscal des donations antérieures

Pour le calcul des droits, les donations consenties par un donateur à un même bénéficiaire sont prises en compte lors d’une nouvelle donation ou lors de la succession du donateur, sauf si elles ont été consenties plus de quinze ans auparavant.

Abattements

* Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité mettant l’intéressé dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

** Cumulable avec les abattements applicables selon le degré de parenté.

Barème des droits de donation et de succession (sur la part nette taxable après déduction des abattements)

Droits de donation entre époux et partenaires d’un PACS (pour mémoire, les successions sont exonérés de taxation).

Droits de donation et de succession, en ligne directe

Droits de donation et de succession entre frères et sœurs

Droits de donation et de succession entre parents jusqu’au quatrième degré (cousins/cousines)

Droits de donation et de succession entre parents au-delà du quatrième degré et non-parents

Paiement des droits

En cas de donation, le paiement des droits doit être effectué dans le mois suivant la donation.

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre donation.

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