Les époux peuvent changer ou modifier à tout moment leur régime matrimonial (règles fixant leurs droits et leurs devoirs). Pour pouvoir choisir le régime le plus adapté à leur situation familiale et patrimoniale, les époux pourront se rapprocher d’un notaire afin d’obtenir des conseils personnalisés.
Comment changer de régime matrimonial ?
La saisine du tribunal n’est plus obligatoire ; les époux doivent s’adresser à un notaire qui établira une nouvelle convention matrimoniale.
À noter : Le changement de régime matrimonial doit toujours respecter l’intérêt de la famille. Le notaire informe les enfants majeurs des époux et les créanciers du changement projeté. L’homologation demeure nécessaire dans certains cas.
L’information des enfants majeurs et des créanciers :
Les enfants majeurs (ou son représentant si l’un d’eux fait l’objet d’une mesure de protection juridique) doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial via une lettre recommandée avec avis de réception ou un acte de commissaire de justice. Chacun d’eux peut s’y opposer dans le délai de trois mois.
Quant aux créanciers, ils sont informés par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Ils ont 3 mois à compter de cette publication pour s’y opposer.
L’information des enfants mineurs :
En présence d’un mineur sous administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s’il estime que le changement compromet gravement les intérêts de l’enfant.
En présence d’un mineur sous tutelle, l’information est délivrée à son représentant.
L’homologation du changement matrimonial par le tribunal :
En cas d’opposition d’un enfant majeur ou du représentant d’un majeur vulnérable ou du tuteur d’un enfant mineur ou d’un créancier, le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une homologation par le
tribunal judiciaire.
À noter : L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Pourquoi changer de régime matrimonial ?
Il existe deux types de régimes matrimoniaux en France : les régimes communautaires (régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, …) et les régimes séparatistes, qui tous deux peuvent être aménagés avec des clauses particulières.
La participation aux acquêts est un régime hybride : durant leur mariage, les époux sont séparés de biens et lors de la dissolution de leur union, ils partagent l’accroissement de leur patrimoine respectif (patrimoine final –
patrimoine originel).
Les besoins des époux évoluent dans le temps d’où la nécessité d’adapter le régime matrimonial.
Changer ou modifier son régime matrimonial peut permettre de protéger :
• son conjoint en cas de décès, par le passage d’un régime séparatiste à un régime communautaire ;
• son conjoint et son activité professionnelle indépendante en optant pour un régime séparatiste ;
• ses enfants d’une première union en choisissant le régime de la séparation de biens.
Quelles sont les conséquences du changement de régime matrimonial ?
L’officier d’état civil indique, à la demande du notaire, le changement de régime matrimonial en marge de l’acte de mariage des époux.
Attention : lorsqu’un bien immobilier change de propriétaire, le notaire procède aux formalités de publicité foncière nécessaires.
La nouvelle convention matrimoniale prend effet :
• à la date de l’acte notarié ou du jugement d’homologation entre les époux ;
• 3 mois après la date de mention portée en marge de l’acte de mariage pour les tiers.
Si nécessaire, le notaire réalise la liquidation du précédent régime matrimonial.
