Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) sont destinées à protéger un majeur et/ou son patrimoine. Le juge des contentieux de la protection doit choisir la mesure la plus adaptée au degré d’incapacité de la personne à protéger..
Qu’est ce que la sauvegarde de justice ?
La sauvegarde de justice est une mesure courte et temporaire (un an, renouvelable une fois), parfois mise en place dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle si le juge constate que l’intéressé a un besoin urgent de protection.
Cette mesure permet au majeur protégé d’être représenté pour accomplir certains actes déterminés. Elle est ouverte le temps nécessaire à leur accomplissement, par exemple la vente d’un bien.
Un mandataire spécial est nommé pour les réaliser lorsque le majeur protégé est momentanément incapable de les accomplir, par exemple après un accident. Ce mandataire a également la possibilité de contester des actes pris par le majeur et qui sont contraires à ses intérêts.
Le majeur protégé continue à effectuer tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire. C’est la mesure la moins contraignante.
Quel est le degre de protection offerte par la curatelle ?
La curatelle concerne les majeurs ayant besoin d’être assistés ou contrôlés de manière continue, mais qui peuvent agir par eux-mêmes.
La personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne et peut effectuer la plupart des actes conservatoires et d’administration, et certains actes de disposition pour lesquels le tuteur peut agir sans autorisation du juge.
Elle doit être assistée par un curateur pour les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui impactent son patrimoine comme la vente d’un bien immobilier.
À noter : Il existe la curatelle renforcée dans laquelle le curateur assure le contrôle des revenus et des dépenses du majeur.
Quand doit-on se tourner vers la tutelle ?
La tutelle est la mesure la plus lourde. Elle concerne les personnes ayant besoin d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile. Celles-ci ne peuvent plus gérer seule leur patrimoine, agir en justice, être commerçantes….
En fonction du type d’actes, le tuteur peut agir seul (pour les actes d’administration) ou doit être autorisé par le juge ou par le conseil de famille (pour la plupart des actes de disposition).
L’accomplissement des actes à caractère strictement personnel ne peut jamais donner lieu à représentation. Si le majeur est capable de donner son consentement, il peut les effectuer seul, par exemple la déclaration de naissance d’un enfant.
Pourquoi consulter un notaire ?
Demandez conseil à votre notaire pour trouver la mesure de protection la plus adaptée à la situation du proche que vous souhaitez protéger. Il pourra également vous informer sur des mesures alternatives comme l’habilitation familiale et le mandat de protection future.
