Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble des règles applicables à la gestion et à la copropriété des biens des époux.
Quel est le régime applicable sans contrat de mariage ?
En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d’acquêts.
Dans ce régime, les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession demeurent la propriété propre de chaque époux. Les biens achetés pendant le mariage constituent des biens communs aux deux époux. Les époux sont tenus des dettes nées pendant la communauté. En cas de divorce, les biens communs sont en principe partagés par parts égales.
Il est possible de choisir le régime de la communauté légale, mais de l’aménager par contrat de mariage en y incluant des clauses adaptées à la situation familiale et patrimoniale des époux, par exemple, une clause de partage inégal ou de préciput (qui permet au conjoint survivant de prélever sur la communauté avant tout partage, un bien ou une somme d’argent). Ce régime ne convient pas à toutes les situations, notamment en présence d’un conjoint exerçant une profession indépendante. Les époux peuvent préférer un autre régime que la communauté légale.
Quels sont les autres régimes matrimoniaux ?
La séparation de biens offre une grande indépendance financière aux époux. Tous les biens possédés avant et pendant le mariage restent la propriété de l’époux qui les a achetés. Chaque époux gère ses biens comme il l’entend, sauf le logement familial. Il est possible d’insérer une clause pour mettre en commun certains biens tels que la résidence principale. Chaque époux est personnellement responsable des dettes contractées en son nom personnel.
La participation aux acquêts est un régime mixte. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage et comme une communauté à la dissolution du mariage. Au partage, le notaire évalue l’enrichissement de chaque époux durant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Ainsi, l’époux qui s’est le moins enrichi profite de l’enrichissement de l’autre.
Il est enfin possible pour les époux d’adopter la communauté universelle, dans laquelle tous leurs biens forment une seule masse commune (sauf pour les biens propres qui en ont été exclus). Ils sont tous les deux responsables de l’ensemble des dettes. Ce régime est souvent accompagné d’une clause d’attribution intégrale de la communauté au profit de l’époux survivant. Elle lui permet en cas de décès, de recueillir la pleine propriété des biens communs.
Pourquoi consulter un notaire ?
Le contrat de mariage est conclu avant le mariage. Les époux peuvent également changer à tout moment de régime matrimonial devant un notaire. Ce dernier est là pour les conseiller, et leur établir un contrat sur mesure.
