Votre Notaire à Troyes vous recommande l’acte notarié

Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit neveu ou d’une petite nièce sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31.865,00 € tous les 15 ans.

Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
  • Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission,
  • Depuis le 31 juillet 2011, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, quelle que soit la qualité du donataire.

Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790  D du CGI. Il n’est pas tenu compte des sons de sommes d’argent pour l’application de l’article 784 du CGI.

En principe, le don manuel ne nécessite pas de formalités particulières et le recours à l’acte notarié est facultatif. 

Toutefois, votre Notaire à Troyes vous recommande l’acte notarié pour éviter les effets néfastes d’une réévaluation du montant du don lors de l’ouverture de la succession.

En effet, le don de sommes d’argent est une donation qui devra être rapportée au jour du décès du donateur. Le rapport de la donation est en principal égal à son montant sauf si les sommes d’argent ont été utilisées par le donataire.

Par ailleurs, si le don, s’il n’est pas constaté dans un acte notarié, devra être enregistré dans le mois suivant la remise des fonds sur un imprimé spécifique n°2735, intitulé « Déclaration de dons manuels et sommes d’argent ».

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives à votre donation de sommes d’argent.