Succession à TROYES (10)

Succession à Troyes

Bien souvent, le recours au Notaire est incontournable après un décès et est même obligatoire dans trois cas :

• La succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l’attestation de propriété immobilière),
• Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000,00 EUR (pour faire établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier ; en cas de succession inférieure à 5 000,00 EUR, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certaines mairies).
• Il existe un testament ou une donation entre époux.

Le Notaire identifie les personnes qui vont succéder au défunt et leurs droits dans la succession. Il est impératif de lui fournir tous les documents permettant cette identification (livret de famille, acte de mariage, contrat de mariage, jugement de divorce…) ainsi que les actes de donation, le testament si les proches sont en sa possession ou s’ils le découvrent.

Le Notaire contrôle les renseignements recueillis et dresse la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt. S’il persiste un doute, ou si les éléments fournis au Notaire sont insuffisants pour identifier tous les héritiers, le Notaire doit pousser plus en avant ses investigations. Si besoin, il peut recourir à un généalogiste pour l’aider dans sa mission.

Option successorale

Les héritiers sont libres d’accepter ou non la succession.

L’ampleur du passif va généralement déterminer leur choix. Ils peuvent se décider dans un délai de 10 ans à compter de l’ouverture  de la succession. Au-delà, ils sont considérés comme ayant renoncé à la succession. La prescription ne joue pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer ses droits successoraux, notamment le décès du défunt.

Toutefois, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du décès, un créancier ou un cohéritier peut sommer un héritier d’opter.

L’acte de notoriété

Pour que les héritiers puissent prouver leur qualité, un acte de notoriété est dressé par le Notaire.

Cet acte indique que les personnes désignées ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession. En pratique, l’acte de notoriété vise l’acte de décès et mentionne les documents qui ont été fournis pour son établissement, actes de naissance, actes de donation, testament, etc.

La liquidation du régime matrimonial

Les biens qui entrent dans la succession du défunt sont ceux qui lui appartenaient au jour de son décès. Par conséquent, si le défunt était marié, la première étape pour le Notaire consiste à liquider le régime matrimonial.  Cette opération a pour but de partager le patrimoine du couple conformément au régime matrimonial que les époux avaient adopté.

Si les époux avaient opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce dernier est réputé propriétaire de l’intégralité des biens.

Par conséquent, la succession du défunt n’est pas ouverte. Les enfants du couple devront attendre le décès de leur second parent pour hériter.

La masse successorale

Le Notaire dresse le bilan du patrimoine du défunt en listant au jour de son décès  l’actif successoral (biens immobiliers et mobiliers, ses avoirs financiers, ses véhicules, bijoux, objets d’art, ainsi que le passif successoral (factures diverses, impôts, prestation compensatoire etc…).

Le Notaire détermine également les charges de la succession c’est-à-dire celles qui prennent naissance à l’ouverture de la succession  (frais funéraires, frais de dernière maladie).

Il convient de fournir au Notaire tous les documents utiles : titres de propriété, acte notariés, factures, relevés de situation  bancaire, contrats etc.

Il ajoute à ce patrimoine la valeur, au jour du décès, de tous les biens donnés par le défunt au cours de son existence (hors donation-partage et donations faites hors part  successorale).

La somme ainsi obtenue constitue la masse successorale à partager entre les héritiers désignés par la loi ou par testament.

Déclaration de succession

Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un PACS ne sont pas tenus de souscrire une déclaration de succession lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50.000,00 EUR (3.000,00 EUR pour les successions hors ligne directe) à condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré et non déclaré.

Les héritiers paient les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration (tous les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession).

S’ils ne les acquittent pas, ils s’exposent à des intérêts de retard (0,20 % par mois) puis, après douze mois, à de forte pénalités (majoration de 10%).

La déclaration est obligatoire même s’il n’y a aucun droit à payer.

Le paiement des droits doit être effectué avant la fin du sixième mois suivant celui du décès intervenu en France métropolitaine  (dans les douze mois dans les autres cas), avec les possibilités de dérogations suivantes :

• Paiement fractionné en trois versements égaux et à intervalles de six mois au plus sur une période maximale d’un an, voire trois ans (avec un nombre de versements limité à sept) si l’actif héréditaire est composé à plus de 50 % d’actifs non liquides (notamment biens immobiliers, titres de sociétés non cotées, ainsi que les objets d’antiquité, d’art ou de collection).
• Paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété/usufruit : Le nu-propriétaire peut demander à différer le paiement des droits de succession jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la date du décès de l’usufruitier ou jusqu’à la cession totale ou partielle de sa nue-propriété.

Ces modalités sont soumises au paiement d’un intérêt fixé pour l’année 2019 à 1,30 %. Le taux est fixé lors de la demande de crédit et reste fixé jusqu’au terme du remboursement.

Calcul des droits de succession

La quote-part de chacun des héritiers est soumise aux droits de mutation à titre gratuit, par application d’un barème de droits variables selon le degré de parenté, après application éventuels d’abattements.

Abattements

* Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité mettant l’intéressé dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

** Cumulable avec les abattements applicables selon le degré de parenté.

Barème des droits succession (sur la part nette taxable après déduction des abattements)

Droits de succession, en ligne directe

Droits de succession entre frères et sœurs

Droits de succession entre parents jusqu’au quatrième degré (cousins/cousines)

Droits de succession entre parents au-delà du quatrième degré et non-parents

Partage successoral

Les héritiers qui ont accepté la succession sont en indivision. Ils sont tous propriétaires d’une quote-part des biens qui leur revient.

Pour en sortir, ils doivent demander le partage. Pour se faire, il convient de constituer des lots. Chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits (il n’y a pas d’égalité en nature).

L’inégalité des lots est compensée par le versement d’une soulte, c’est-à-dire une somme d’argent versée par les autres héritiers.

Dans l’idéal, ce partage de la succession s’effectue à l’amiable, avec l’accord de tous les indivisaires. Si l’entre eux s’oppose au partage, l’un des héritiers peut demander un partage judiciaire au Tribunal de Grande Instance.

Dans ce cas, le partage s’effectue en principe par tirage au sort des lots.

Si cette solution se révèle impossible (par exemple : s’il n’y a qu’un bien immobilier par exemple à se partagera, le juge peut ordonner la vente aux enchères du bien.

Votre Notaire à Troyes se tient à votre disposition pour toutes questions relatives au règlement de la succession de votre proche.

Gestion de vos biens 

• Achat d’un bien immobilier
• Vente d’un bien immobilier
• Vente en viager
• Bail d'habitation
• Donation simple
• Donation-partage
• Dons de sommes d’argent
• Société Civile Immobilière
• Secrétariat juridique